Conditions générales de vente Le Pull Français

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Préambule

La société LE PULL FRANCAIS SAS au capital de 75 000,00 €, dont le siège social est situé au 236 Chemin Martin 42153 RIORGES, inscrite au RCS de ROANNE sous le numéro 821 443 470 et le numéro de TVA intracommunautaire FR26821443470 (« LE PULL FRANÇAIS »), administre le site internet www.le-pull-francais.com (le « Site »). Téléphone : 06 46 04 07 48. Mail : serviceclient@le-pull-francais.com.  

Le présent document (les « Conditions Générales de Vente ») définit les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, les clients consommateurs et non-professionnels souhaitant effectuer un achat de produits commercialisés par LE PULL FRANÇAIS via le site internet http://www.le-pull-francais.com (les « Produits »), ci-après dénommé le "Client" et, d'autre part, LE PULL FRANCAIS (dénommé le « Vendeur ».)

Toute passation de commandes au titre d'un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.le-pull-francais.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client, sauf conditions particulières acceptées des deux « Parties » (LE PULL FRANÇAIS et le Client), suivant le process d’acceptation desdites Conditions Générales de Vente tel que détaillé ci-après.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les Conditions Générales de Vente, les conditions particulières éventuelles (devis), et la confirmation de commande précisant la description et la quantité des Produits, leur prix et les modalités de livraison (le « Contrat »). Les Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le Site.

Filière Responsabilité Elargie du Producteur (Filière « REP »)

L’identifiant unique (IDU) de LE PULL FRANCAIS, pour les Produits pour lesquels il est considéré comme « producteur » au sens de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement, est : Conformément à l’article R. 541-173 du Code de l’environnement, « tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente. »

Conformément à l’article L. 541-10-10 du Code de l’environnement, « le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10. »

Nous comprenons que LE PULL FRANÇAIS est considéré comme le producteur / metteur sur le marché de ses pulls sur lesquels il appose sa marque : à ce titre, il est soumis à l’obligation d’adhérer à un éco-organisme, et d’indiquer son numéro d’identifiant unique suite à son adhésion.

L’éco-organisme en charge de la filière textile est Refashion, à contacter en vue de s’assurer du respect par Le Pull Français de ses obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs.

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente, ainsi que son offre de Produits, sans préjudice des Contrats et commandes en cours, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification

Article 2 : Couverture géographique de l’offre

L’offre s'adresse exclusivement à des consommateurs disposant d'une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, Monaco, dans les DOM-TOM, en Europe, aux Etats-Unis et au Canada. 

Article 3 : Caractéristiques des produits

Les Produits sont présentés sur le Site par une fiche de présentation permettant au Client de prendre connaissance de leurs caractéristiques essentielles et de leur prix. Les offres de Produits sont réalisées dans la limite des stocks disponibles, les articles étant visibles sur le Site, et disponibles, jusqu'à épuisement des stocks disponibles. 

En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, LE PULL FRANÇAIS s'engage à rembourser le Client dans un délai de 7 jours.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies représentent le plus fidèlement possible les Produits mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit considéré, notamment le rendu des couleurs sur écran. 

En conséquence, les photos et illustrations des Produits présentées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel. En particulier, des contraintes techniques peuvent être à l’origine de différences minimes de couleurs des Produits par rapport à celles apparaissant sur les photos et illustrations, ce dont le Client est informé et ce qu’il reconnaît.

Toutefois, en cas d'erreur manifeste de photo, et/ou de descriptif non conforme, LE PULL FRANÇAIS prendra en charge les frais de retour sous la forme d'un bon de retour pré-payé et procèdera au remboursement du Produit concerné dès réception du retour de celui-ci.

Article 4 : Prix des produits

Les prix des Produits sont indiqués en euros (toutes taxes comprises sauf situations particulières, notamment pour l’export), et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix des Produits affichés sur la page de présentation des Produits s’entendent hors participation aux frais d'expédition (coût du transport), indiqués au moment de la conclusion de la commande.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

LE PULL FRANÇAIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, sans préjudice des commandes et Contrats en cours. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les Produits demeurant la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix, intégralement exigible lors de la commande des Produits.

Aucun escompte n’est accordé par LE PULL FRANÇAIS en cas de paiement anticipé, et à aucun moment les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toute commande passée sur le Site et livrée en-dehors du territoire de la France métropolitaine et de l’Union européenne (notamment en Suisse, aux Etats-Unis, au Canada ou dans les DOM) pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés pour ces destinations. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client, en sus du prix de la commande. 

LE PULL FRANÇAIS n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. En commandant sur le Site, le Client est informé qu’il est considéré comme l’importateur des Produits commandés, et qu’il est, à ce titre, tenu de respecter les lois et les réglementations du pays où il recevra la marchandise.

Article 5 : Procédure de commande et de paiement

5.1 Prise de commande

La création d’un compte par le Client est obligatoire avant toute passation de commande (le « Compte-client »). A la création du Compte-client, le Client prend connaissance de la politique de confidentialité de LE PULL FRANÇAIS, concernant en particulier la collecte des données personnelles nécessaires au traitement de la commande, et confirme l’accepter en cochant la case prévue à cet effet.

Le Compte-client permet au Client d’accéder à tout moment aux données relatives à ses commandes. Lors de sa commande, le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour pour permettre le bon traitement de sa commande par LE PULL FRANÇAIS.

Le Client choisit le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée et l’ajoute à son panier afin de passer commande selon le processus suivant :

(1) Accès au panier et à un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC, en permettant la vérification et la correction d’éventuelles erreurs (page « Votre panier » ou « Passer commande »).

(2) Identification ou création d’un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage.

(3) Accès à une synthèse du contenu de la commande détaillant les Produits commandés, leurs caractéristiques essentielles, leur prix unitaire HT et TTC, et récapitulant le prix total TTC.

(4) Le Client est invité à préciser ses informations en vue de la livraison et/ou de la facturation, à choisir le mode de livraison puis le mode de paiement, à prendre connaissance et à accepter expressément les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis à confirmer sa commande (valant consentement et entraînant obligation de paiement à la charge du Client).

Si le Client a choisi le paiement par carte bancaire, il est alors redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.

Les informations communiquées par le Client, lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, LE PULL FRANÇAIS ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le Produit, ni des erreurs ou retards de livraison engendrés.

5.2 Confirmation de commande

Toute commande validée et payée par le Client, et confirmée par PHASE NEUTRE, suivant le process détaillé ci-dessus, forme le Contrat : sans que cela ne porte atteinte au droit de rétractation qui demeure ouvert au Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-dessous, la commande est ferme et définitive et ne peut plus être modifiée.

LE PULL FRANÇAIS confirmera la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception au Client par courrier électronique, sur lequel figureront tous les éléments constitutifs du contrat (Produit(s) commandé(s), quantité, prix TTC, délais et mode de livraison, frais d'expédition, et contenant les Conditions Générales de Vente en pièce-jointe, en ce compris le formulaire de rétractation).

Il est recommandé au client de conserver cet accusé de réception, qui constitue une preuve de sa commande.

5.3. Paiement

Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande par le Client qui s'engage à régler le prix stipulé qui comprend le prix de(s) article(s), les frais de port et autres frais de traitement de la commande.
Le paiement des achats s'effectue au choix du client par les moyens suivants :

PayPal : les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à LE PULL FRANÇAIS. PayPal crypte et protège le numéro de carte une fois pour toutes. Le Client paie en ligne en indiquant simplement son adresse email et son mot de passe Paypal.

Paiement Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, MasterCard. Le Client saisit son numéro de carte bancaire et son cryptogramme directement sur le système de paiement sécurisé ("https") Payplug. Ces numéros n'apparaissent d'aucune manière sur le Site et ne peuvent pas être enregistrés. Le débit de la carte s'effectue au moment de la confirmation de la commande. 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, LE PULL FRANÇAIS pourra être amené à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (photocopie de la carte d'identité, justificatif de domicile, document bancaire…) et ce pour tout type de paiement. LE PULL FRANÇAIS se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où le Client n'aurait pas réglé totalement ou en partie une commande précédente, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait ou lorsque la solvabilité du Client n’est pas garantie.

5.4 Sécurité de paiement

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le Site. Dans ce but, le Site utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL (Secure Socket Layer) qui ne transitent jamais en clair sur le réseau. La transaction s'effectue via la plate-forme bancaire Mercanet de la BNP qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date d’expiration, code CVX) fournies par le Client au moment du paiement. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.

5.5 Défaut de paiement et réserve de propriété

Les Produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, frais de port et taxes comprises. En cas de défaut de paiement, le Client est tenu de restituer la marchandise concernée au Vendeur, frais de retour à sa charge, sous peine de poursuites judiciaires.

En cas de refus ou de non-réception du paiement dans les VINGT (20) jours suivants la passation de la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et le Client en sera avisé par mail. De même, les paniers en cours non transformés sont annulés automatiquement au bout de TRENTE (30) jours.

Article 6 : Modalités de livraison, droit de douane

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande, selon des modalités convenues entre les Parties et récapitulées dans la confirmation de commande (notamment adresse, frais, délais d’expédition et délais de livraison) et uniquement sur les zones géographiques que le Vendeur dessert (voir article 2 ci-dessus).

Tout Produit en stock acheté par carte bancaire sur le Site sera livré dans un délai de 5 jours ouvrés en France métropolitaine (délais généralement constaté) par Colissimo. Pour les Départements d'Outre-Mer le délai de livraison est de 7 à 9 jours ouvrés (délais généralement constaté), il ne tient pas compte de délais supplémentaires éventuellement imposés par les formalités douanières. 

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du Produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des Produits (absence de vices/dommages apparents, en particulier si le colis est susceptible d’avoir été ouvert et/ou porte des traces manifestes de détérioration), et émettre toutes réserves qui lui apparaitraient justifiées sur le bon de livraison (ces réserves doivent être précises et circonstanciées). En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au Client de contacter LE PULL FRANÇAIS et de lui communiquer ses réserves par écrit (notamment par courrier électronique), pour que LE PULL FRANÇAIS puisse prendre les actions nécessaires auprès du transporteur le cas échéant. Le Client est informé que le délai légal maximum pour notifier les réserves au transporteur est de TROIS (3) jours (non compris les jours fériés) à compter de la réception des Produits, pour les livraisons réalisées en France, et de SEPT (7) jours ouvrés pour les livraisons internationales.

Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande, c’est-à-dire ne présentant pas de vices/dommages apparents. Il est précisé que l’absence de réserve émise selon les formes et dans les délais ci-dessus ne remet pas en cause les garanties légales dont dispose le Client (voir encadré figurant à la suite des CGV), ni son droit de rétractation (cf. ci-dessous).

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Produit devra être retiré à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les Produits seront retournés à l'adresse suivante : Le Pull Français, 236 Chemin Martin 42153 RIORGES. LE PULL FRANÇAIS se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du Client.
LE PULL FRANÇAIS se réserve le droit de fractionner ses expéditions, la participation aux frais de port sera facturée sur la base d'un seul envoi.

En cas de livraison dont le délai est supérieur de 3 jours ouvrés au délai affiché sur le site, le client pourra contacter LE PULL FRANÇAIS pour demander une prise en charge des frais de retour gratuit (sous la forme d'un bon de retour colissimo pré-payé pour la France métropolitaine) de sa commande et un remboursement total de sa commande, y compris des frais de port aller s'il y en a.

Coûts des livraisons :

 Frais de port pour (ttc) :

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, LE PULL FRANÇAIS ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas, les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du Client et facturés aux coûts suivants :

Colissimo domicile France métropolitaine : 8.99 €, Colissimo relais ou poste France métropolitaine : 7.99 €

Droits de douane :

Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Le Pull Français n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Le Pull Français conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 7 : Droit légal de rétractation & Retour, échange et remboursement sous 30 jours

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Le Client bénéficie d’un délai de rétractation, dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré ci-dessous, de QUATORZE (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession de sa commande ou du dernier colis en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation : Droit de rétractation et effets de la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. 

Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou, s’il s’agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : QUATORZE (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Adresse géographique : LE PULL FRANÇAIS, 236 Chemin Martin 42153 RIORGES ; numéro de téléphone : 06 46 04 07 48 ; adresse mail : serviceclient@le-pull-francais.com) votre décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien. La date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

7.2 Retour, échange et remboursement sous 30 jours

En outre, et sans préjudice de ce qui précède, tous les articles achetés sur le Site peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement. LE PULL FRANÇAIS entend à cet égard proposer au Client un délai de 30 jours (le délai légal est de 14 jours, cf. supra) pour exercer un droit contractuel de retour et échange / remboursement à compter de la date de réception de la marchandise. Pour les commandes passées entre le 10 novembre et le 30 novembre, le Client dispose d'un délai supplémentaire pour exercer son droit de rétractation, en raison des cadeaux effectués pour les fêtes de Noël et de fin d'année. LE PULL FRANÇAIS remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivants la date de réception du Produit retourné. Les frais de port payés par le Client (Chronopost, livraison hors France métropolitaine) ne seront pas remboursés en cas d’exercice de ce droit contractuel de retour et échange / remboursement au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours. Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par le Client et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (CB, Paypal ou chèque).

Dans le cadre de ce droit contractuel de retour et échange / remboursement (hors exercice du droit légal de rétractation dans les conditions détaillées ci-dessus), le(s) Produit(s) retourné(s) doivent être :

- neufs, avec toutes leurs étiquettes, non utilisés, juste essayés à l'intérieur, non portés à l'extérieur

- dans leur boite d’origine bleue parfaitement intacte (non scotchée, non agrafée, ne porter aucune trace) et bien emballée dans le carton d'emballage de livraison, tout retour sans sa boite bleue LE PULL FRANÇAIS Made in France intacte sera facturé 4€ déduit du montant du remboursement.

- le Client peut choisir d'utiliser le bon de retour colissimo prépayé fourni dans son colis, si son retour concerne un remboursement de plus de 50% de sa commande, le prix du retour de 6,99 € sera alors déduit du remboursement. S'il conserve plus de 50% de sa commande, le retour en provenance de France métropolitaine est offert.

Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les Produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par LE PULL FRANÇAIS, les Produits seront alors retournés au Client aux frais du Vendeur sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

• Les frais de retours sont à la charge de LE PULL FRANÇAIS dans le cadre d'une erreur du marchand (livraison d'un Produit autre que celui commandé ou mauvaise taille livrés).

• Les retours-échanges pour un modèle d'un montant égal ou supérieur sont pris en charge par LE PULL FRANÇAIS pour la France Métropolitaine.

• Les frais de retours pour remboursement sont pris en charge (en France métropolitaine uniquement) si le Client conserve au moins 50% de la valeur totale de la commande.

Exemples :

commande 1 pull et échange = les frais de retour sont offerts

commande 2 pulls : 1 gardé, 1 remboursé = les frais retour de retour sont offerts

commande 3 pulls : 2 gardés, 1 remboursé = les frais retour de retour sont offerts

commande 3 pulls : 1 gardé, 2 remboursés = les frais de retour sont à votre charge

commande 4 pulls : 2 conservés, 2 remboursés = les frais retour de retour sont offerts

commande 4 pulls : 1 conservé, 3 remboursés = les frais de retour sont à votre charge.

Pour tous les autres cas, (demande de remboursement de plus de 50% de la commande, rétractation) les frais de retours sont à la charge du Client. En cas d'utilisation d'un bon de retour prépayé pour une demande de remboursement de plus de 50% de la commande, le montant des frais de retour de 6,99 € sera déduit du remboursement.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour par mail (serviceclient@le-pull-francais.com). 

Si le Client a choisi d’envoyer son colis retour en Colissimo, sa commande échange sera expédiée dans les 48h en jour ouvré suivant la réintégration en stock des articles retournés.

Si le montant de la commande échange du Client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire ou PayPal ou envoyer un chèque du complément avec son retour.

L'expédition de la commande échange du Client est conditionnée par la validation de ce règlement. Si le montant de la commande échange du Client est inférieur au montant de la commande initiale, LE PULL FRANÇAIS lui remboursera la différence dans les 3 jours ouvrés au plus tard suivant la réception du colis retour par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt. En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou de Produits ne respectant pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, LE PULL FRANÇAIS se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Article 8 : Responsabilité

LE PULL FRANÇAIS ne pourra être tenue responsable des défauts, dommages, erreurs ou autres causés par des éventuelles informations inexactes fournies par le Client lors de la création de son compte / de sa commande, en particulier des informations d’identification et de livraison.

La responsabilité de LE PULL FRANÇAIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 : Propriété intellectuelle

LE PULL FRANÇAIS est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les images et illustrations présentes sur le Site, sur la marque / logo LE PULL FRANÇAIS, sur les Produits ainsi que sur le nom de domaine associé au Site, ce que le Client reconnaît et s’engage à respecter.

Toutes les données : textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de LE PULL FRANÇAIS.

Par conséquent, il est formellement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales et ce dans le monde entier sauf accord préalable de LE PULL FRANCAIS.

Article 10 : Protection des données personnelles

LE PULL FRANÇAIS s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant le Client, et en particulier à appliquer la politique de confidentialité LE PULL FRANÇAIS accessible via le lien suivant : https://www.le-pull-francais.com/fr/content/30-donnees-personnelles

A ce titre, LE PULL FRANÇAIS précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription. LE PULL FRANÇAIS s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. LE PULL FRANÇAIS rappelle que le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement, du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés aux adresses suivantes : 

LE PULL FRANÇAIS - 236 Chemin Martin 42153 RIORGES et/ou serviceclient@le-pull-francais.com, ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL, ou en Belgique l’Autorité de protection des données).

Le Site le-pull-francais.com est déclaré auprès de la CNIL sous le N°1994581 V0.

Le Client peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans la rubrique "Mon compte".

Article 11 : Garantie des produits

Tous les produits sont garantie 2 ans contre les vices cachés. Le vendeur s'engage à réparer quand cela est possible, échanger ou rembourser selon les stocks disponibles, tous les produits qui pourraient être abîmés ou défectueux, sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations des modes d'emploi, entretien et documents joints par les fabricants.

Pour les produits non utilisés reçus avec défaut constaté dès l'ouverture du colis (tâche, défaut de couture, défaut visible à l'oeil nu), la demande doit être effectuée dans les 30 jours suivant la constatation du défaut en joignant une photo du défaut. Pour les produits utilisés qui comporteraient un vice caché qui se révèle à l'usage cette durée est de 2 ans pour demander un prise en charge sous garantie.

Dans ce cas, le Client doit en faire état de façon détaillée avec si possible une photo du problème par mail à l’adresse : serviceclient@le-pull-francais.com et retourner le produit selon la procédure de retour prévue à l'article 7 des présentes conditions générales de vente. Le Pull Français effectuera soit un échange, soit à un avoir,  soit à un remboursement du produit en fonction de la disponibilité du produit ou (et) du désidérata du Client.

Dans le cadre d'un problème de qualité constaté, les frais d'envoi et de retour seront remboursés au Client.

Tout remboursement sera assuré dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivants la date de réception des produits à l’entrepôt de Le Pull Français. Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande et par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. En tout état de cause, le client bénéficie de la garantie légale des fournisseurs contre les défauts que pourrait présenter le produit livré, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés d'une durée de 2 ans.

Article 12 : Forces majeures

Aucune des Parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leurs exécutions en seront retardées, entravées ou empêchées par un cas fortuit de forces majeures.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible, inévitable et extérieure aux parties, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de deux (2) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Article 13 : Jeu concours

Les Jeux-Concours organisés par LE PULL FRANÇAIS sont libres et sans obligation d'achat. Ils sont ouverts à toute personne résidant en France métropolitaine, en Corse, Monaco, dans les DOM, en Belgique, en Suisse et au Luxembourg. Les gagnants des Jeux-Concours sont avertis par un e-mail.

LE PULL FRANÇAIS se réserve le droit de reporter ou d'annuler un Jeu-Concours et ne saurait être tenu responsable de tout problème pouvant intervenir pendant la durée de l'opération.

La participation au jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées. Toute fraude ou tentative de fraude commise en vue de percevoir indûment un gain peut entraîner des poursuites.

Article 16 : Loi applicable

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par PHASE NEUTRE dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

Article 17 : Médiation – Contact

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le médiateur dont dépend LE PULL FRANÇAIS est [A COMPLETER], et peut être contacté aux adresses suivantes : [ADRESSE POSTALE A COMPLETER] et/ou [ADRESSE MAIL A COMPLETER].

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque :

(i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LE PULL FRANÇAIS par une réclamation écrite aux adresses suivantes : LE PULL FRANÇAIS - 236 Chemin Martin 42153 RIORGES et/ou serviceclient@le-pull-francais.com et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de LE PULL FRANÇAIS.

Article 18 : Résiliation – Règlement des différends

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente ou en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 5 et/ou 6 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre Partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de DIX (10) jours suivant la réception de la mise en demeure. 

LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUT CONFLIT DE LOI QUI IMPLIQUERAIT L’APPLICATION D’UN AUTRE DROIT ET/OU DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES, SOUS RESERVE DE L’APPLICATION DES EVENTUELLES REGLES IMPERATIVES PLUS FAVORABLES DU PAYS DE RESIDENCE DU CLIENT AU JOUR DE L’ACCEPTATION DES CGV.